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Le droit à la déconnexion

Répondre au téléphone le soir et le weekend, consulter ses mails pendant les vacances… Si cela peut passer pour de la flexibilité et du professionnalisme, c’est aussi pour certains une source d’angoisse permanente et de fatigue mentale que de ne jamais vraiment décrocher du boulot.

La Loi El Khomri, dite Loi travail, entrée en vigueur au 1er Janvier 2017, a modifié le Code du travail. Elle octroie aux salariés français un nouveau droit : Le droit à la déconnexion.

 

Quoi ? Pour qui ? Pourquoi ?

Le travail de nos jours implique dans de nombreux domaines l’utilisation quotidienne d’outils numériques. C’est très bien le progrès technologique ! Le problème se pose lorsque les salariés sont trop souvent connectés en dehors des heures de travail. La frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle devient alors très mince. Cette loi reconnaît donc l’importance du respect des temps privés pour maintenir ses salariés en bonne santé, notamment en limitant les RPS (risques psychosociaux).

L’article 55 de la loi travail impose aux entreprises de plus de 50 salariés en mettre en place des mesures qui visent à réguler l’usage des outils numériques. Ces instruments de régulation se définissent au cas par cas en interne et résultent d’une négociation collective avec les partenaires sociaux afin d’adapter les dispositifs aux spécificités de chaque entreprise.

A défaut d’accord trouvé, l’employeur devra toutefois mettre en place une « charte unilatérale » définissant les modalités d’exercice de ce droit et prévoyant des actions de sensibilisation et de formation à un usage raisonnable de l’outil numérique.

 

Mais il y a un Mais !

En réalité, la Loi travail ne fixe aucune règle et n’interdit rien aux entreprises. Il est tout-à-fait possible de conclure un accord interne qui permette au salarié de répondre au téléphone à 3h du matin. Le texte ne prévoit aucune sanction quant à ceux qui ne respecteraient pas ce droit.

Concrètement, la définition du droit à la déconnexion incombe aux entreprises. Comme c’est pratique ! Les droits des uns ne sont donc pas les droits des autres ?

De plus, on a vu plus haut que les entreprises de moins de 50 salariés n’étaient pas concernées par cet article de loi. Les employés des TPE et PME n’ont donc, eux, pas le droit à la déconnexion ?

On peut également relever le caractère oxymorique des termes choisis « négociation » et « unilatéral » dans un même article de loi. Que dire de cette « charte unilatérale » que l’employeur doit élaborer en l’absence d’accord interne ? Autant refuser de suite toute forme d’accord et imposer son point de vue en se passant de négociations.

Dans les faits, le droit du travail sanctionnait déjà les employeurs trop exigeants, au titre du harcèlement moral. A défaut d’égalité entre les travailleurs, cette loi permet surtout de désengorger le tribunal des prud’hommes.

 

Fort heureusement, certaines entreprises n’ont pas attendu ce texte de loi pour mettre en œuvre des mesures de bon sens pour réguler l’usage des nouvelles technologies et respecter les temps de repos de leurs salariés. Sur le principe, ces exceptions vont devoir devenir la règle. Cette loi a tout de même le mérite d’aborder la question au sein des entreprises En effet, on en revient toujours au même point : des salariés heureux, respectés et considérés seront des éléments loyaux et performants !

 

 

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