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La Pénibilité au Travail

Avec l’entrée en vigueur des 6 facteurs de pénibilité au 1er juillet 2016, le dispositif est désormais en application et au coeur de l’actualité en cette fin d’année.
Focus sur le sujet et sa mise en application !

La pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Les 10 facteurs de risques définis par le code du travail sont les suivants :

  • Contraintes physiques marquées

– la manutention manuelle de charges

– les postures pénibles ou positions forcées des articulations

– les vibrations mécaniques

  • Environnement physique agressif

– les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions)

– les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées

– les températures extrêmes

– le bruit

  • Rythmes de travail

– le travail de nuit

– le travail en équipes successives alternantes

– le travail répétitif

 

Que prévoit ce dispositif ?

La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 prévoit un dispositif de compensation appelé le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 simplifie les conditions de mise en œuvre du C3P. Elle prévoit la déclaration des facteurs d’exposition dans les supports déclaratifs existants (DADS) et, à terme, dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Le seul fait d’être exposé à un ou plusieurs risques, facteurs de pénibilité, au-delà des seuils réglementaires après application des mesures de protection collective et individuelle, permet d’acquérir des points qui seront enregistrés sur le C3P.

Ce dernier repose sur la définition de seuils annuels d’exposition associés à chaque facteur de risque chaque salarié exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé, et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois, doit être déclaré par son employeur.

Une déclaration permet au salarié concerné de cumuler des points sur une période donnée. Le C3P est alimenté tout au long de la carrière, jusqu’à 100 points maximum (non renouvelables) et permet de financer :

-Des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de pénibilité ;

-Des heures non travaillées, c’est-à-dire un travail à temps partiel tout en conservant son salaire ;

-La validation de trimestres d’assurance retraite, dans la limite de 8 trimestres ; cette utilisation peut permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans l’âge de départ à la retraite par rapport à l’âge légal.

 

Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d’employeurs et des périodes de non-emploi. Les points accumulés restent acquis jusqu’à consommation totale, départ à la retraite ou décès.

 

Le C3P poursuit un double objectif : Contribuer à réduire la pénibilité du travail et l’exposition aux facteurs de risques, et tenir compte des périodes d’exposition à des facteurs de risques dans la définition des droits à la retraite.

 

Pour Qui ?

Un C3P peut être ouvert au bénéfice de tout salarié du privé et du public, employé dans des conditions de droit privé, et pour tout contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage…) d’un mois ou plus.

Sont exclus de ce dispositif les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité.

Les entreprises dont les salariés sont soumis à au moins l’un des 10 facteurs de risques, à un niveau d’exposition dépassant les seuils fixés par décret et affiliés au régime général ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) sont concernées par ce dispositif.

 

Responsabilité de l’employeur

Depuis 2015, l’employeur doit mettre en place des « fiches de pénibilité » qui identifient les situations types d’expositions aux facteurs de pénibilité et évaluent le nombre de salariés exposés.

Les seuils d’exposition sont précisés dans le Code du travail (article D. 4161-2).

Le Document Unique d’Evaluation des Risques fait référence pour l’appréciation des conditions de travail de chaque salarié ; par ailleurs, l’employeur peut s’appuyer sur les accords collectifs ou référentiels ainsi que des guides établis par les institutions et organismes de prévention.

L’évaluation effectuée tient compte des mesures de protection collective et individuelle, et permet à l’entreprise de transmettre ses déclarations sociales.

Depuis Janvier 2016, le C3P est crée automatiquement après déclaration et les salariés sont directement informés.

 

Le calcul des points n’est pas à la charge de l’entreprise: c’est l’organisme gestionnaire du C3P (CARSAT, CGSS, CNAV) qui détermine le nombre de points acquis par les salariés au regard des périodes d’exposition déclarées et selon un barème prédéfini.

 

Le dispositif C3P ne nécessite pas de déclaration supplémentaire: il sera directement intégré à la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales), DTS (Déclaration Trimestrielle de Salaire) ou TESA (Titre Emploi Simplifié Agricole). La déclaration des facteurs d’exposition s’effectue :

-Pour les expositions des années 2015 et 2016 : en DADS

-Pour les expositions à compter de l’année 2017 : en DSN

 

Le taux de la cotisation de base est fixé à 0,01 % à compter de 2017.

Le taux de la cotisation additionnelle due au titre de l’exposition d’un salarié à un facteur de risques est fixé à 0,1 % pour les années 2015 et 2016, et à 0,2 % à compter de l’exercice 2017.

En cas de poly-exposition (au moins deux facteurs de risques), le taux de la cotisation additionnelle s’élève à 0,2 % pour les exercices de 2015 et 2016 et à 0,4 % à compter de 2017.

 

Echéances

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La fameuse fiche de prévention des expositions

Son édition est généralement intégrée aux logiciels de paie. Elle est réalisée sur la base de la simple indication de l’exposition du salarié aux facteurs de pénibilité. Il existe une seule fiche par salarié par année ou, en cas de contrats infra-annuels, par contrat. La fiche est tenue à la disposition du salarié à tout moment s’il en fait la demande ; une copie de la fiche lui est systématiquement remise en cas d’arrêt de travail ou de maladie professionnelle. Cette fiche doit être transmise au salarié au plus tard 1 mois après la fin de son contrat, ou avant le 31 Janvier s’il est toujours en poste. Elle doit également être communiquée au service de santé au travail au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. L’entreprise est tenue d’en conserver un exemplaire pendant 5 ans.

En cas de décès du travailleur, ses ayants-droits peuvent obtenir une copie de la fiche. Elle est strictement confidentielle. Dès lors, les informations contenues dans ce document ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.

Attention ! Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche est puni d’une amende de 1500 € (avec une majoration en cas de récidive), appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction.

À noter que même si l’employeur n’identifie pas de risques constitutifs de facteurs de pénibilité dans son entreprise, son obligation générale de sécurité vis-à-vis de ses salariés demeure. En effet, l’employeur est tenu d’évaluer les risques professionnels liés à ses activités, de retranscrire les résultats de son évaluation dans le document unique et de prendre les mesures nécessaires pour les prévenir et garantir ainsi la santé et la sécurité des salariés.

Après avoir clarifié ce dispositif nous sommes à votre écoute si vous souhaitez des renseignements encore plus précis – contact@qualisseo.com

Pour plus d’information sur la pénibilité vous pouvez également consulter : www.preventionpenibilite.fr

 

 

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